Journaux du Sénat
1re Session, 41e Législature,
Numéro 141
Le jeudi 28 février 2013
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Black, Boisvenu, Braley, Brown, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Black, Boisvenu, Braley, Brown, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, *Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Housakos, Hubley, Jaffer, *Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le huitième rapport de ce comité (projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, sans amendement).
L'honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l'honorable sénateur Carignan, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Runciman présente ce qui suit :
Le jeudi 28 février 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
VINGT ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 7 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
Article 1, page 1 :
Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :
« 8.3 Nul texte ne porte atteinte aux droits ».
Respectueusement soumis,
Le président,
ROBERT W. RUNCIMAN
L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart Olsen, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Tkachuk, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le dix-neuvième rapport de ce comité (paiement d'indemnités aux sénateurs dont la résidence principale se trouve à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement).
(Le rapport est imprimé en annexe aux pages 1968 à 1969 (disponible dans le format imprimable PDF).)
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le septième rapport de ce comité (projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), sans amendement).
L'honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l'honorable sénateur Martin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Andreychuk dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa mission bilatérale en République du Kenya et en République du Malawi, du 19 au 26 janvier 2013.—Document parlementaire no 1/41-1498.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je suis prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée par le sénateur Cools le 26 février. Le sénateur craignait essentiellement que, par ses actions, le directeur parlementaire du budget, un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement, ait pu nuire à la réputation du Parlement et au contrôle exercé par les deux chambres sur la gestion des affaires parlementaires. Dans les faits, le directeur parlementaire du budget s'est adressé à la Cour fédérale pour lui demander de définir son mandat étant donné le différend qui l'oppose au pouvoir exécutif, dont il a parlé récemment à une conférence internationale. Que l'étude de cette question de privilège se soit exceptionnellement étendue sur deux jours, avec des interventions des sénateurs Carignan, Comeau, Fraser, Mitchell et Tardif, de même que le sénateur Cools, démontre l'importance de ce point.
Avant d'aller plus loin, il serait utile de revoir la façon de traiter les questions de privilège. À cette première étape, le rôle du Président se limite à déterminer si la question de privilège est fondée à première vue, c'est-à-dire si une personne pourrait raisonnablement conclure qu'il y a eu atteinte au privilège. Il n'est pas question, ici, de juger du fond de l'affaire. S'il est établi que la question de privilège est fondée à première vue, le sénateur qui l'a soulevée peut, conformément à l'article 13-7(1) du Règlement, présenter une motion, qui sera débattue et pourra être modifiée.
Dans son examen initial de la situation, le Président se base sur les quatre critères énoncés à l'article 13-3(1) du Règlement, critères qui doivent tous être satisfaits pour qu'il soit établi que la question de privilège est fondée à première vue. Je passerai maintenant en revue chacun de ces critères pour voir leur lien avec cette question de privilège.
Premier critère : la question de privilège doit être soulevée à la première occasion. La rencontre internationale au cours de laquelle le directeur parlementaire du budget aurait fait les observations qui ont donné lieu à cette question de privilège a fait l'objet d'un article du Ottawa Citizen la semaine dernière seulement, et mardi le 26 février était le premier jour de séance du Sénat après la parution de cet article. Le sénateur Cools a donc soulevé sa question de privilège à la première occasion. Je reconnais également, comme l'a fait valoir le sénateur Cools, que, lorsqu'une situation prend de l'ampleur, il est nécessaire et légitime de vouloir en avoir une vue d'ensemble. Je considère donc que le premier critère a été respecté.
Les deuxième et troisième critères peuvent être examinés ensemble. Selon ces critères, la question de privilège doit se rapporter « directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur » et viser à « corriger une atteinte grave et sérieuse ».
Le directeur parlementaire du budget travaille au sein de la Bibliothèque du Parlement, laquelle est contrôlée directement par le bibliothécaire parlementaire, qui relève des deux Présidents, soutenus par le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Le directeur parlementaire du budget relève donc de l'autorité des deux chambres et doit agir à l'intérieur de cette structure hiérarchique. En fait, c'est ce que le Sénat a fait valoir le 16 juin 2009 lorsqu'il a adopté un rapport du comité mixte portant sur le mandat du directeur parlementaire du budget. Dans ce rapport, on recommandait notamment que le directeur parlementaire du budget respecte « les dispositions [de la Loi sur le Parlement du Canada] qui crée son poste au sein de la Bibliothèque du Parlement ».
En demandant aux tribunaux de se prononcer sur son mandat, le directeur parlementaire du budget a fait fi des pouvoirs établis et de la structure hiérarchique dont il fait partie. Il revient uniquement au Parlement de se prononcer sur son mandat. Les actions du directeur parlementaire du budget vont à l'encontre de la séparation des pouvoirs entre les différents organes du gouvernement prévue par la Constitution. Par conséquent, les deuxième et troisième critères ont été respectés.
Selon le dernier critère, la question de privilège doit chercher « à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ». Le sénateur Cools s'est dite prête à présenter une motion. Ce critère a donc été respecté.
Avant de terminer, il faudrait traiter d'un autre point, mentionné par le sénateur Fraser. Le sénateur demandait s'il convenait d'évoquer une affaire dont un tribunal est saisi, ce qui fait intervenir la convention relative aux affaires en instance. Comme on peut le lire aux pages 627 et 628 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes : « La convention relative aux affaires en instance est avant tout un exercice de restriction que la Chambre s'impose volontairement pour protéger un accusé ou une autre partie à des poursuites en justice ou à une enquête judiciaire de tout effet préjudiciable découlant d'une discussion publique de la question. La convention existe également (...) pour 'maintenir la séparation et la bonne entente entre le législatif et le judiciaire'. Ainsi, la Chambre reconnaît l'indépendance constitutionnelle du pouvoir judiciaire. » On peut lire ensuite, et c'est très important, que « la convention relative aux affaires en instance n'a jamais empêché la Chambre d'étudier une affaire en instance vue comme une question de privilège fondée de prime abord et considérée vitale pour le pays ou pour la bonne marche de la Chambre et ses » membres. Par conséquent, la convention relative aux affaires en instance n'empêche pas le Sénat de se pencher sur la question.
La question de privilège est fondée, à première vue. Comme on peut le lire au commentaire 117(2) de la sixième édition du Beauchesne, le rôle du Président « se born[e] à déterminer si l'affaire dont il [est] saisi [répond] aux conditions prescrites et [peut] avoir priorité (...). Il ne lui appartient pas de statuer sur le fond, autrement dit de juger s'il y a eu ou non atteinte au privilège. Seule la Chambre est compétente à cet égard. »
Conformément à l'article 13-7(1) du Règlement, le sénateur Cools a maintenant la possibilité de présenter une motion demandant au Sénat de prendre des mesures ou de renvoyer le cas de privilège au Comité du Règlement. La motion doit être présentée maintenant, même si elle sera prise en considération seulement lorsque le Sénat aura épuisé l'ordre du jour de la séance ou à 20 heures, selon la première éventualité. Le débat sur cette motion ne pourra durer plus de trois heures, chaque sénateur pouvant parler une fois, pendant au plus 15 minutes. Le débat pourra être ajourné et, lorsqu'il aura pris fin, le Sénat se prononcera sur la motion. La décision finale revient au Sénat.
La décision est que la question de privilège est fondée à première vue.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,
Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2013.
Conformément à l'article 13-7(2) du Règlement, l'étude de la motion devra débuter lorsque le Sénat aura épuisé l'ordre du jour de la séance ou au plus tard à 20 heures aujourd'hui.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — troisième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), avec une recommandation), présenté au Sénat le 22 novembre 2012.
Après débat,
L'honorable sénateur Cordy propose, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Seth, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Seidman, appuyée par l'honorable sénateur Eaton, que le projet de loi C-314 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;
Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des préavis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur la teneur du projet de loi.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux.
L'honorable sénateur Finley propose, appuyé par l'honorable sénateur Demers, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du dix-neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (paiement d'indemnités aux sénateurs dont la résidence principale se trouve à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Nancy Ruth, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 75 et 128 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 62, 61 et 22 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur les nombreuses contributions des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada, ainsi que de leurs instituts de recherche, à l'innovation et à la recherche dans notre pays, et en particulier aux activités que ceux- ci entreprennent, en partenariat avec le secteur privé et celui sans but lucratif, avec un appui financier de sources nationales et internationales, dans l'intérêt des Canadiens et des gens un peu partout dans le monde.
Après débat,
L'honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 19, 44, 35, 59, 45, 9, 18, 60, 50, 40, 3 et 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Avec consentement,
Le Sénat revient aux Préavis de motions du gouvernement.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Marshall,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 5 mars 2013, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que la motion no 139 inscrite au nom de l'honorable sénateur Jaffer au Feuilleton des préavis soit avancée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Hubley,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 15 mars 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les droits de la personne des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves soit reportée du 28 février 2013 au 3 octobre 2013.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l'article 13-7(2) du Règlement, le Sénat aborde l'étude de la motion de l'honorable sénateur Cools appuyée par l'honorable sénateur Comeau,
Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2013.
Après débat,
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Lang, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 15 h 54, conformément à l'article 13-7(9) du Règlement, le Président lève la séance d'office et, en conséquence, le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 5 mars 2013, à 14 heures.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). —Document parlementaire no 1/41-1497
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Beyak a remplacé l'honorable sénateur Wallace (le 27 février 2013).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Ogilvie a remplacé l'honorable sénateur Demers (le 27 février 2013).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Stewart Olsen a remplacé l'honorable sénateur Unger (le 27 février 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Wells a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 27 février 2013).
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Johnson (le 27 février 2013).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur White a remplacé l'honorable sénateur McIntyre (le 28 février 2013).
L'honorable sénateur McIntyre a remplacé l'honorable sénateur White (le 27 février 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Dagenais a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 28 février 2013).
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénateur Dagenais (le 27 février 2013).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Finley a remplacé l'honorable sénateur Runciman (le 28 février 2013).
L'honorable sénateur Buth a remplacé l'honorable sénateur Ogilvie (le 27 février 2013).
L'honorable sénateur Runciman a remplacé l'honorable sénateur Finley (le 27 février 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Eaton a remplacé l'honorable sénateur Oh (le 28 février 2013).
L'honorable sénateur Oh a remplacé l'honorable sénateur Eaton (le 27 février 2013).